La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) est définitivement adoptée depuis le 2 février, après un parcours parlementaire heurté (49.3, motions de censure). Certaines mesures très commentées en amont, comme la transformation de l'IFI en impôt sur la fortune improductive, ont finalement été écartées du texte définitif. Voici ce qui est réellement entré en vigueur.
Qu'est-ce qui a été adopté ?
Côté impôt sur le revenu, le barème 2026 est simplement revalorisé de 0,9 % pour suivre l'inflation, sans gel ni coup de rabot sur les niches existantes. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit un taux d'imposition minimal de 20 % pour les foyers les plus aisés, est reconduite tant que le déficit public reste au-dessus de 3 % du PIB.
| Mesure | Sort |
|---|---|
| Barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 0,9 % | Adopté |
| Contribution différentielle sur les hauts revenus (impôt minimal de 20 %) | Reconduite tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB |
| Taxe de 20 % sur certains biens détenus par des holdings patrimoniales | Adoptée, exercices clos à compter du 31 décembre 2026 |
| Dispositif Jeanbrun | Adopté, en vigueur depuis le 21 février 2026 |
| Impôt sur la fortune improductive | Écarté : l'IFI reste inchangé |
| Abattement de 15 932 € pour les beaux-enfants | Non retenu |
La mesure la plus structurante pour les dirigeants et détenteurs de sociétés patrimoniales est la nouvelle taxe sur les holdings, codifiée à l'article 235 ter C du Code général des impôts. Elle vise, à un taux de 20 %, une liste fermée de biens somptuaires (logements réservés à la jouissance des associés, yachts, avions, véhicules de tourisme, chevaux de course, vins et alcools, bijoux et métaux précieux, droits de chasse et de pêche) détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique et sa famille, dont les actifs atteignent au moins 5 millions d'euros et dont plus de la moitié des produits sont passifs. La trésorerie, les placements financiers et les œuvres d'art sont exclus. Elle s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Sur l'immobilier locatif, le dispositif Pinel, éteint depuis le 31 décembre 2024, trouve un successeur : le dispositif Jeanbrun, entré en vigueur le 21 février 2026, qui remplace la réduction d'impôt directe par un mécanisme d'amortissement comptable du bien, sans zonage restrictif. En matière de transmission, l'abattement de 15 932 euros envisagé pour certains beaux-enfants n'a pas été retenu dans le texte définitif : un bel-enfant non adopté reste taxé comme un tiers, avec un abattement de 1 594 euros puis un taux de 60 %.
Qu'est-ce qui a été abandonné ?
La mesure la plus discutée du débat budgétaire, la transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2025, puis écartée du texte définitif adopté via le 49.3. L'IFI reste donc inchangé en 2026 : seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable, barème progressif de 0 % à 1,5 %, abattement de 30 % sur la résidence principale.
Le barème des droits de succession en ligne directe n'a pas non plus été modifié : l'abattement de 100 000 euros par enfant, gelé depuis 2012, et le barème progressif de 5 % à 45 % restent identiques. Les projets d'imposition globale des transmissions, évoqués par plusieurs amendements, n'ont pas été retenus.
Pour un dirigeant ou un patrimoine important, la vraie question n'est pas de suivre chaque rebondissement parlementaire, mais de vérifier une fois le texte définitivement adopté ce qui s'applique réellement à sa situation. Beaucoup de contenus publiés entre octobre 2025 et janvier 2026 décrivent encore des dispositifs qui n'ont jamais vu le jour.
Cet article est une information générale : il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Sources : service-public.fr, barème de l'impôt sur le revenu ; impots.gouv.fr, contribution différentielle sur les hauts revenus ; service-public.fr, IFI.
Questions fréquentes
L'IFI a-t-il été transformé en impôt sur la fortune improductive ?+
Non. Ce projet a été voté en première lecture à l'Assemblée le 31 octobre 2025, mais écarté du texte définitif de la loi de finances 2026. L'IFI classique reste en vigueur, sans changement de seuil ni d'assiette.
La taxe sur les holdings patrimoniales concerne-t-elle tous les dirigeants ?+
Non, elle vise spécifiquement les actifs somptuaires détenus par des holdings contrôlées par une personne physique, au-delà de 5 millions d'euros de valeur vénale. La majorité des holdings opérationnelles ou à trésorerie professionnelle sortent du champ de la mesure.
Comment savoir ce qui s'applique réellement à ma situation en 2026 ?+
La seule référence fiable est le texte définitivement promulgué, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, pas les versions débattues en cours de parcours parlementaire. LCP Partners actualise ses recommandations sur cette base. Prenez rendez-vous pour un point sur votre situation.
