Le PEA accueille jusqu'à 150 000 € de versements, le PEA-PME jusqu'à 225 000 €, dans la limite de 225 000 € pour les deux plans réunis. Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % en 2026. Avant cinq ans, un retrait clôture le plan et le gain est imposé à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Le BOFiP du 26 octobre 2026 confirme l'exclusion des titres issus de bons de souscription et des titres de « management packages ». Fin 2025, la Banque de France comptait 7,29 millions de PEA pour 126,5 milliards d'euros d'encours, soit 17 343 € par plan en moyenne.
Le plan d'épargne en actions reste l'enveloppe la plus simple pour investir en actions européennes avec une fiscalité allégée. Il a pourtant changé par petites touches depuis 2024 : les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont resserré la liste des titres admis, et l'administration fiscale a publié le 26 octobre 2026 ses commentaires. Cet article fait le point sur ce que vous pouvez loger dans un PEA ou un PEA-PME, sur la fiscalité des retraits et sur la place du PEA à côté de l'assurance vie dans une stratégie patrimoniale.
Quels titres sont éligibles au PEA en 2026 ?
Le PEA bancaire se compose d'un compte espèces et d'un compte titres. Vous pouvez y inscrire des actions et des parts de SARL de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. L'investissement indirect est possible par des OPCVM, des fonds professionnels, des FCPR, des FIP, des FCPI ou des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF), à condition que le fonds investisse plus de 75 % de son actif en titres eux-mêmes éligibles. Le PEA assurance prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans les mêmes supports.
La liste des exclusions s'est allongée. Les actions de préférence sont écartées depuis 2014. La loi de finances pour 2025 a exclu les bons de souscription et les bons d'attribution, ainsi que les titres reçus en les exerçant, pour les droits attribués ou exercés depuis le 10 octobre 2024. Les droits préférentiels de souscription restent admis lorsqu'ils sont attribués à raison de titres cotés déjà détenus dans le plan. Les titres relevant du régime des « management packages » (article 163 bis H du CGI) ne sont plus éligibles depuis le 15 février 2025. La loi de finances pour 2026 a complété le dispositif : les titres de cette nature déjà inscrits dans un plan avant le 15 février 2025 ont perdu l'exonération le 20 février 2026, et un gain réalisé sur eux dans le plan entraîne la clôture. Si vous êtes dirigeant ou salarié détenteur de titres de ce type, un point avec votre conseil est nécessaire avant tout mouvement.
Autre règle à connaître : vous ne pouvez pas détenir dans votre PEA les titres d'une société dont vous possédez, avec votre conjoint, vos ascendants et vos descendants, plus de 25 % des droits aux bénéfices. Le dépassement entraîne la clôture du plan.
| Règle | PEA | PEA-PME |
|---|---|---|
| Plafond de versements | 150 000 € | 225 000 € (225 000 € au total pour les deux plans) |
| Nombre de plans par personne | Un seul | Un seul, cumulable avec un PEA |
| Majeur rattaché au foyer de ses parents | 20 000 € pendant le rattachement | Non autorisé |
| Sociétés visées | Siège dans l'UE ou l'EEE, soumises à l'IS | Moins de 5 000 salariés et chiffre d'affaires de 1,5 Md€ au plus ou bilan de 2 Md€ au plus ; cotées de moins de 2 Md€ de capitalisation |
| Titres non cotés | Admis, produits exonérés dans la limite de 10 % du placement par an | Admis, mêmes limites ; pour les ORA non cotées, plus-value exonérée jusqu'au double du placement |
| Date d'ouverture | Date du premier versement | |
Quelle est la fiscalité des retraits du PEA ?
Tant que vous ne retirez rien, les dividendes et les plus-values réinvestis dans le plan ne sont pas imposés. Seule exception : les revenus de titres non cotés ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de leur valeur d'acquisition chaque année ; l'excédent supporte l'impôt de 12,8 % et les prélèvements sociaux.
Tout dépend ensuite de la date du retrait, comptée depuis le premier versement. Avant cinq ans, un retrait, même partiel, clôture le plan. Le gain net est imposé à 12,8 %, ou au barème progressif sur option, plus les prélèvements sociaux. La clôture est évitée dans quelques cas : licenciement, invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint, liquidation de la société dont les titres sont retirés, ou retrait pour créer ou reprendre une entreprise dans les trois mois. Après cinq ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Un retrait partiel ne ferme plus le plan et vous pouvez continuer à verser. Un retrait total le clôture.
Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, leur taux de droit commun sur les revenus du capital est de 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). L'assurance vie, les revenus fonciers et le PEL conservent 17,2 %. Pour un PEA ouvert avant 2018, des règles particulières s'appliquent aux gains acquis avant cette date : la banque fait le calcul au moment du retrait, interrogez votre établissement.
Un PEA assurance peut aussi se dénouer en rente viagère. Après cinq ans, la rente est exonérée d'impôt sur le revenu ; une fraction reste soumise aux prélèvements sociaux, de 70 % à 30 % selon votre âge au premier versement de la rente. Au décès du titulaire, le plan est clôturé sans impôt sur le revenu, quelle que soit l'ancienneté du plan ; les prélèvements sociaux sont retenus par la banque et déductibles de l'actif de succession.
PEA ou assurance vie : lequel privilégier pour investir en actions ?
Les deux enveloppes se complètent plus qu'elles ne s'opposent. Le PEA est limité aux actions européennes et aux fonds qui en détiennent plus de 75 %. L'assurance vie accepte des fonds euros, des unités de compte mondiales, des SCPI, du non coté ou des produits structurés, et elle organise la transmission par la clause bénéficiaire. Sur la seule fiscalité des gains, l'exemple ci-dessous compare un versement unique de 50 000 € devenu 70 000 €, soit 20 000 € de gain, retiré en totalité.
| Situation | PEA | Assurance vie |
|---|---|---|
| Retrait avant 5 ans (PEA) ou avant 8 ans (assurance vie) | 12,8 % + 18,6 % = 6 280 €, et clôture du plan | 12,8 % + 17,2 % = 6 000 €, sans clôture |
| Retrait après 5 ans (PEA) ou après 8 ans (assurance vie), personne seule | 0 % d'IR + 18,6 % = 3 720 € | Abattement 4 600 €, puis 7,5 % sur 15 400 € = 1 155 €, + 17,2 % sur 20 000 € = 3 440 €, total 4 595 € |
| Même retrait, couple soumis à imposition commune | 3 720 € | Abattement 9 200 €, puis 7,5 % sur 10 800 € = 810 €, + 3 440 €, total 4 250 € |
Lecture : sur le seul plan fiscal et à horizon long, le PEA l'emporte pour les actions pures grâce à l'exonération d'impôt sur le revenu, malgré ses 18,6 % de prélèvements sociaux. L'assurance vie reprend l'avantage dès que vous étalez les rachats sur plusieurs années pour utiliser l'abattement annuel, ou dès que la transmission entre en jeu : 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession pour les primes versées avant 70 ans, là où le PEA entre dans la succession pour sa valeur. La bonne réponse dépend donc de l'objectif de chaque poche, ce que détaille notre article sur l'arbitrage de l'assurance vie.
Comment utiliser le PEA-PME et les frais plafonnés ?
Le PEA-PME vise les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : moins de 5 000 salariés, chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros au plus ou total de bilan de 2 milliards au plus, et pour les sociétés cotées une capitalisation inférieure à 2 milliards. Il admet, en plus des actions, des obligations convertibles cotées ou remboursables en actions, des titres participatifs et des obligations à taux fixe souscrits par une plateforme de financement participatif agréée, ainsi que des FCPR, FIP et FCPI. Fin 2025, 298 916 plans étaient ouverts pour 3,7 milliards d'euros, selon la Banque de France ; près de 58 % de leur encours était investi en actions non cotées. C'est l'enveloppe du non coté pour l'épargnant qui accepte l'illiquidité et le risque de perte. Les plus-values sur les obligations remboursables en actions non cotées, et sur les actions reçues en remboursement, n'y sont exonérées que jusqu'au double du placement : pour 100 € investis et 280 € de plus-value, 80 € restent imposables. Les plus-values sur les actions et parts non cotées restent exonérées sans plafond ; seuls leurs produits sont limités à 10 % du placement par an.
Depuis le 1er juillet 2020, les frais du PEA et du PEA-PME sont plafonnés par décret : 10 € à l'ouverture, 0,4 % de droits de garde par an, 0,5 % par transaction passée en ligne (1,2 % par un autre canal), 15 € par ligne cotée pour un transfert, dans la limite de 150 €. Comparer les frais reste un levier simple de performance, et un transfert conserve l'antériorité fiscale du plan. Une méthode de versements réguliers, décrite dans notre article sur l'investissement programmé, lisse le risque de marché sur les actions, qui restent un support à perte en capital possible. Le cadre fiscal du PEA s'inscrit enfin dans une réflexion plus large sur votre fiscalité patrimoniale : il réduit l'impôt sur les gains, pas l'impôt sur le revenu de l'année, contrairement à un PER.
Ce contenu est une information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les placements présentés comportent un risque de perte en capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Seule l'étude de votre situation, de vos objectifs et de votre horizon permet de décider : un bilan patrimonial est le point de départ.
Sources : BOFiP, actualité RPPM du 26 octobre 2026, emplois éligibles au PEA et au PEA-PME (LF 2025 art. 92 et 93, LF 2026 art. 24) ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, gestion du PEA, version du 26 octobre 2026 ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-55, PEA-PME, version du 26 octobre 2026 ; Service-public.fr, Plan d'épargne en actions, fiche F2385, vérifiée le 22 mai 2026 ; Service-public.fr, imposition des gains du PEA, fiche F22449, vérifiée le 15 avril 2026 ; Service-public.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du capital, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026 ; Service-public.fr, imposition des revenus d'un contrat d'assurance vie, fiche F22414, vérifiée le 15 avril 2026 ; Impots.gouv.fr, L'assurance-vie et le PEA, page mise à jour le 8 avril 2026 ; Banque de France, Plan d'épargne en actions 2025, juin 2026 ; AMF, plafonnement des frais du PEA, 10 juillet 2020.
Questions fréquentes
Peut-on détenir un PEA et un PEA-PME en même temps ?+
Oui. Chaque personne majeure domiciliée en France peut ouvrir un PEA et un PEA-PME, mais un seul de chaque. Les versements sont limités à 150 000 € sur le PEA et à 225 000 € sur l'ensemble des deux plans. Les gains ne comptent pas dans ces plafonds. Un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA limité à 20 000 €, mais pas de PEA-PME.
Que se passe-t-il si je retire de l'argent avant cinq ans ?+
Le plan est clôturé, sauf cas prévus par la loi (licenciement, invalidité, retraite anticipée, création ou reprise d'entreprise, liquidation de la société). Le gain net est imposé à 12,8 %, ou au barème sur option, plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total en 2026. Après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux restent dus et un retrait partiel ne ferme pas le plan.
Quels titres ne peuvent plus entrer dans un PEA depuis 2025 ?+
Les bons de souscription ou d'attribution, et les titres reçus en les exerçant, pour les droits attribués ou exercés depuis le 10 octobre 2024, ainsi que les titres relevant du régime des management packages depuis le 15 février 2025. Les actions de préférence étaient déjà exclues depuis 2014. Les droits préférentiels de souscription attachés à des titres cotés déjà détenus dans le plan restent admis, selon le BOFiP du 26 octobre 2026.
Le PEA est-il soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % ?+
Oui. Impots.gouv.fr indique 18,6 % pour les gains d'un PEA en 2026 ; le PEA ne figure pas parmi les produits maintenus à 17,2 % (assurance vie, contrats de capitalisation, revenus fonciers, PEL). Pour les plans ouverts avant 2018, les gains acquis avant cette date restent soumis aux taux en vigueur à l'époque. Le calcul est fait par la banque au moment du retrait.
